Le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l'identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.
Article 2 - Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
Nous vous offrons plusieurs possibilités pour nous transmettre la date de création de vos copies fidèles : Vous utilisez un scanner MFP d'un de nos partenaires. Il se charge de générer et de nous envoyer les informations nécessaires. Vous utilisez les services d'un de nos prestataires qualifiés "Copie Fidèle". Il se charge de nous envoyer les informations indispensables. Vous générez vous même vos copies fidèles. Vous devez les déposer avec la date de création de la copie. Vous devez nous fournir préalablement le contexte de numérisation mis en place.