L'accès aux dispositifs de reproduction et de conservation décrit aux articles 2 à 5 fait l'objet de mesures de sécurité appropriées.
Article 6 - Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil
Tous les échanges d'informations entre le service CFaaS et vous sont chiffrés. Les copies fiables, les empreintes, les traces et journaux, les certificats et éléments de preuve d'horodatage eIDAS sont conservés dans nos datacenters situés en France en utilisant le service d'archivage électronique "Spark Archives TAE", conforme NF Z42-013 et certifié Afnor NF461. Tous les éléments conservés le sont sur trois sites géographiquement distants. Le service CFaaS utilise des infrastructures certifiées ISO 27001 et intègre ainsi des procédures rigoureuses d'accès physiques aux infrastructures de conservation. La solution CFaaS fait l'objet de tests d'intrusion OWASP réguliers.
