L'intégrité de la copie résultant d'un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable. Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Article 3 - Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
Chaque copie fidèle envoyée au service "copie-fiable-service.com" est prise en charge conformément à l'article 3 du décret. Si nous recevons une copie fidèle avec une empreinte, nous vérifions l'empreinte par recalcul afin de s'assurer de l'intégrité du transfert. Nous calculons systématiquement une empreinte SHA-2 sur chaque copie fidèle reçue. Nous assurons un horodatage qualifié eIDAS pour chaque copie fidèle reçue sans fournir votre copie au service d'horodatage qualifié. Ainsi la confidentialité de votre document est préservée. Nous générons un certificat d'authenticité "copie Fiable" signé électroniquement par notre service. Ce certificat comporte tous les éléments utiles pour faire valoir votre copie fiable auprès des tribunaux. Son Qr Code permet une vérification instantanée de l'authenticité du certificat et des informations relatives à la copie fiable. Les éléments de preuve liées à votre copie fidèle et son certificat d'authenticité sont conservés 10 ans dans nos datacenters situés exclusivement sur le territoire national. Vous pouvez cependant nous demander de prolonger cette durée de conservation. Si vous nous avez demandé contractuellement de ne pas conserver la copie numérique mais uniquement les éléments de preuve de la copie fiable, nous détruisons automatiquement la copie numérique confiée après génération des éléments de preuve. Attention, dans ce cas, il vous appartient de veiller au respect de l'Article 4 du décret.
