La copie fiable est une copie numérique fidèle au document d'origine et ayant légalement la même force probante que le document original
Réponse
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 1379 du code civil).
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. (Article 1379 du code civil)
Réponse La société SPARK ARCHIVES est agréée, par arrêté du 8 mars 2021 de la préfecture des Hauts-de-Seine, pour la conservation des archives publiques « courantes et intermédiaires ».au moyen du système d'archivage électronique Spark Archives TAE , hébergé par les centres serveurs de Marcoussis (91) et Courbevoie (92).
Réponse Par l’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel, Spark Archives est agréé par le ministre de la culture pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique pour les archives comportant des données de santé à caractère personnel, dans le cadre de son service d’archivage électronique. Le statut public ou privé des archives n'entre pas ici en ligne de compte. En savoir plus sur le site de FranceArchives : https://francearchives.fr/fr/article/239089579
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