Les dispositifs et mesures prévues aux articles 2 à 6 sont décrits dans une documentation conservée aussi longtemps que la copie électronique produite.
Article 7 - Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil
Avant de pouvoir demander la création de vos copies fiables , il vous appartient de décrire dans une documentation votre procédé de reproduction de vos copies fidèles. Vous devez décrire la manière dont vous générer vos copies fidèles. Cette documentation est un élément important et indissociable des copies fiables (Article 7 - Décret n° 2016-1673). Vous devrez verser cette documentation au format PDF avant de pouvoir générer des copies fiables. En cas d'évolution du procédé, vous devrez faire évoluer votre documentation et la verser de nouveau sur www.copie-fiable.com Décrire le matériel utilisé pour scanner Vous êtes totalement libre d'utiliser le moyen que vous souhaitez pour créer vos copies fidèles et nous vous conseillons de mentionner le matériel que vous utilisez pour créer vos documents. Il peut s'agir d'un scanner de bureau, d'un copieur multifonction ou même d'un smartphone. Indiquez la marque et le modèle du dispositif et tout autre information que vous jugerez utile. Type de document papier numérisé Vous devrez fournir a minima quelques détails sur les documents papiers que vous numérisez : type de document (facture, contrat, ...), format du papier (A5, A4, ...) , document recto ou recto-verso, document noir et blanc ou couleur.
En plus de votre documentation sur votre processus de production de vos copies fidèles, le processus de génération de copie fiable du service CFaaS est entièrement documenté et archivé. Il comporte toutes les précisions sur la mise en œuvre des moyens techniques et organisationnels déployés pour assurer l'application des articles 2 à 6 du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil. Toutes des documentations sont conservées selon les clauses contractuelles de conservation des copies électroniques.
