La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu. Les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de la copie
Article 4 - Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
Cette marque prouve la conformité aux normes NF Z 42-013 et ISO 14641 et aux règles de certification NF 461 et garantit que la conception et la mise en œuvre du système d'archivage électronique, la conservation d'archives électroniques sont contrôlés régulièrement par AFNOR Certification - 11, rue Francis de Pressensé - 93571 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX - www.marque-nf.comVOIR LE CERTIFICAT
La société SPARK ARCHIVES est agréée, par arrêté du 8 mars 2021 de la préfecture des Hauts-de-Seine, pour la conservation des archives publiques « courantes et intermédiaires ».au moyen du système d'archivage électronique Spark Archives TAE , hébergé par les centres serveurs de Marcoussis (91) et Courbevoie (92).
Par l’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel, Spark Archives est agréé par le ministre de la culture pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique pour les archives comportant des données de santé à caractère personnel, dans le cadre de son service d’archivage électronique. Le statut public ou privé des archives n'entre pas ici en ligne de compte.
Le service CFaaS vous propose de conserver la copie numérique avec son certificat d'authenticité copie fiable" et les éléments de preuve associés. La conservation est alors réalisée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu. Le système d'archivage électronique - Tiers archiveur "Spark Archives TAE" certifié marque NF 461 par l'AFNOR et certifié ISO 27001 vous garantit une conservation sécurisée et intègre. Le service de conservation est cependant optionnel. Vous pouvez décider de conserver la copie numérique par vos propres moyens. Nous ne conserverons alors que le certificat d'authenticité "Copie-Fiable" et les éléments de preuve. Si vous souhaitez que le service CFaaS conserve la copie numérique fiable, nous garderons les documents dans nos datacenters certifiés ISO 27001 exclusivement sur le territoire Français. En cas de conservation de la copie numérique par le service CFaaS, il sera possible de demander en option le chiffrement des documents conservés. Une clef de déchiffrement que vous seul posséderez vous sera remise lors de la contractualisation de votre service.
